La gestion des droits numériques sur la sellette


Patrice Guy - 09/02/2007

Le CRTC a un nouveau président; le débat sur la gestion des droits numériques bat son plein. Même Steve Jobs, le pdg d’Apple, vient d’y mettre son grain de sel. Aucun lien? Le nouveau président du CRTC est l’ex-juge Konrad von Finckenstein, celui-là même qui a rendu un jugement devenu célèbre en 2004 sur le sujet du partage des fichiers musicaux. Coïncidence.

La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, Beverley Oda, a annoncé que Konrad von Finckenstein sera le 10e président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Avant de se joindre au CRTC, M. von Finckenstein a été juge à la Cour fédérale. Auparavant, entre 1997 et 2003, il a occupé le poste de commissaire de la concurrence au Bureau de la concurrence. Si ce nom vous dit vaguement quelque chose, ce n’est pas par hasard. À titre de juge à la Cour fédérale, l’honorable Konrad von Finckenstein a fait beaucoup de bruit dans les médias pour son jugement sur le partage de fichiers en ligne. Voir cet article tiré de nos archives.

Toutefois, nous mentionnions dans un commentaire analysant le jugement, que les médias ont principalement retenu l’affirmation du juge qui ne voyait pas vraiment quelle différence il y avait entre une bibliothèque publique dotée d’un photocopieur et la mise en disponibilité de fichiers musicaux pouvant être partagés. Notre collègue et juriste, Michel Solis, a lui aussi analysé ce jugement dans sa chronique.

Or, l’essentiel du jugement portait sur le thème de la protection de la vie privée, puisque le juge devait déterminer s’il permettait aux joueurs de l’industrie de la musique d’accéder aux données des fournisseurs d’accès Internet afin de poursuivre des adeptes du partage de fichiers musicaux. Et le juge soulignait par ailleurs que l’état actuel du droit canadien n’était pas adapté pour protéger les oeuvres numériques.

Il sera intéressant de voir, en ces années de déréglementation, quelles orientations donnera au CRTC l’ancien juge. Il faut se rappeler que M. von Finckenstein a fait sa marque en droit commercial et qu’il connaît bien toutes questions relatives à la concurrence. Il a, notamment, collaboré à la rédaction et à la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.

Dans ce vaste débat entourant les nouvelles technologies et les droits d’auteur à l’ère du numérique, l’expertise de l’ex-juge sera sans doute très pertinente. N’oublions pas que si le CRTC relève de la ministre de la Culture et du Patrimoine pour tout ce qui concerne la radiodiffusion, le ministre de l’Industrie est directement impliqué dans ce dossier pour tout ce qui concerne les télécommunications. Et c’est de ce dernier que relève par ailleurs la Commission du droit d’auteur.

Débat sur la gestion des droits numériques

La nomination de M. von Finckenstein à la tête du CRTC arrive à un moment où le débat sur les droits numériques bat son plein. En effet, il y a quelques jours, le chef de la direction d’Apple, Steve Jobs, publiait une note – réflexions sur la musique – qui met en contexte, selon la perspective d’Apple, les tenants et les aboutissants de la gestion des droits numériques. M. Jobs conclut en se faisant l’apôtre de la libéralisation de la musique numérique, mais pointe du doigt les grands de l’industrie de la musique, à qui il reproche une attitude paradoxale.

Récemment, rapporte le journal britannique The Guardian, même le pdg d’EMI, un des grands joueurs mondiaux de la distribution musicale, affirmait que l’industrie doit être plus ouverte et plus flexible. Ce haut dirigeant, Alan Levy, a toutefois été remercié le 11 janvier dernier. (L’histoire ne dit cependant pas si son départ est relié à sa vision…).

En Europe le débat a été alimenté récemment par la décision de la Fnac et de VirginMega d’offrir une partie de leur collection musicale sous la forme de fichier MP3, c’est-à-dire sans technologie de gestion des droits numériques, comme l’ont rapporté de nombreux médias, dont l’Expansion et Le Monde.

Certes, le débat est loin d’être clos, au contraire. Est-ce que le CRTC est le bon forum pour intervenir sur la question? Cela reste à voir. Mais il est clair que l’organisme qui réglemente les télécommunications et la radiodiffusion doit être assis à la table où l’on mettra au point une nouvelle vision des droits des auteurs et de la manière de le faire respecter, dans un contexte commercial et en collaboration avec une industrie qui devra évoluer. L’expertise de l’ex-juge sera sollicitée à bien des égards.




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