Un projet de loi ambitieux


Alain Beaulieu - 18/07/2008

Le projet de loi C-61 vise à refléter les changements technologiques qui ont été popularisés depuis 1997. Considérant la vitesse à laquelle cette évolution s’est faite, le gouvernement reconnaît que « la mise en oeuvre de ces modifications était attendue depuis longtemps et était plus que nécessaire » et que ces « modifications arrivent pratiquement en retard ».

En essence, le projet de loi introduit des exceptions et des protections additionnelles susceptibles « d’établir un équilibre entre les intérêts des Canadiens qui utilisent la technologie numérique et de ceux qui créent du contenu, affirme le ministre de l’Industrie, Jim Prentice. Il s’agit d’une approche où tout le monde est gagnant puisque nous veillons à ce que les Canadiens puissent utiliser les technologies numériques à la maison en compagnie de leur famille, ou au bureau, ou à des fins éducatives et de recherche. Nous offrons en outre de nouveaux droits et de nouvelles protections aux Canadiens qui créent du contenu et qui veulent mieux protéger leurs œuvres en ligne. »

Parmi les exceptions les plus significatives, soulignons la possibilité accordée aux particuliers d’enregistrer des émissions de télévision ou de radio aux fins d’écoute en différé et de copier de la musique acquise légalement sur divers appareils électroniques, dont les lecteurs MP3 et les téléphones cellulaires, jusqu’à concurrence d’une copie par appareil, et ce, pour une utilisation personnelle.

Musique sur iPod : illégal

« Ça, c’est pour réparer [une lacune de la loi], soutient Lise Bertrand, du cabinet Borden Ladner Gervais. Les MP3 ont été exclus du régime de la copie privée. On peut le faire sur des CD et des supports vierges, pour lesquels la taxe payable aux auteurs a été prélevée, c’est une exception au droit d’auteur, mais depuis environ un an ce n’était plus légal de copier des oeuvres sur un MP3 à des fins personnelles. Ils ont donc fait un grand ménage et ont ajouté l’enregistrement des émissions de télé en différé qui a toujours été illégal, sauf qu’on vend des magnétoscopes qui ne servent qu’à ça ou presque! Ça vient donc légitimer une pratique qui est courante. »

Toutefois, les enregistrements d’émissions de télévision ou de radio ne pourront être conservés ad vitam æternam, puisqu’ils devront être éliminés après un délai raisonnable, nécessaire à l’écoute en différé. Et, surtout, les enregistrements et copies ne devront pas avoir été réalisés en contournant des mesures techniques d’empêchement de la copie. La vente d’outils de contournement de ces dispositifs « anticopie » est aussi interdite.

« Au niveau du con-tour-nement des mesures de protection technique, le projet de loi va plus loin que plusieurs le pensaient, car il fait de la fabrication, de la vente et de la distribution d’outils qui permettent le contournement des mesures de protection une infraction, explique Lise Bertrand. Ça, c’est un marché noir important. Avant, c’était compliqué de poursuivre unfournisseur d’outils decontournement de mesures de protection. Les dispositifs reliés au contournement des mesures techniques sont probablement l’aspect le plus important du projet de loi. Actuellement, il y a très peu de producteurs qui ont recours aux mesures techniques de protection du droit […], mais si des dispositifs comme ceux que prévoit le projet de loi étaient adoptés, ça pourrait en inciter davantage à le faire. »

L’amende prévue pour les particuliers qui font des copies non permises, sans avoir contourné de mesures anticopie, en faisant par exemple des téléchargements illégaux de point à point, est de 500 $. « L’amende s’applique àdes personnes physi-ques seulement et dansun contexte d’utilisationprivée, précise Mme Bertrand. Du moment queça dépasse l’utilisation privée ou que l’individu contourne des mesures techniques, l’amende fixene s’applique pas et onretombe dans le régi-me général qui est en place depuis plusieurs années et qui prévoit un minimum de 500 $ et un maximum de 20 000 $. »

« De la même façon qu’en droit municipal on va attendre que quelqu’un fasse une plainte pour appliquer une réglementation, il en va de même pour ce qui est des infractions commises par les particuliers à la Loi sur le droit d’auteur, parce que ça prend un mandat de perquisition pour entrer chez les gens », ajoute Michel Solis, du cabinet Solis Juritech.


Des exceptions

Parmi les exceptions mises de l’avant par le projet de loi notons le fait qu’il permet à des établissements d’enseignement à but non lucratif de faire des copies et d’exécuter des œuvres protégées par le droit d’auteur, sous réserve de certaines restrictions, et aux bibliothèques, services d’archives et musées à but non lucratif de copier des œuvres protégées par le droit d’auteur afin de tenir à jour et de gérer leurs collections. Par exemple, une école pourrait transmettre du matériel utilisé en classe hors campus de façon électronique sans payer de frais particuliers, pourvu qu’elle fasse en sorte de restreindre l’accès au matériel aux élèves seulement.

Le projet de loi instaure aussi de nouveaux droits et de nouvelles protections pour ceux qui créent du contenu, en introduisant notamment des droits applicables à la communication, à la reproduction et aux autres utilisations de leurs oeuvres, qui offriront aux créateurs une rémunération plus adéquate, permettant de lutter contre la violation de leurs droits dans un environnement Internet. De plus, la durée de protection des photographies serait portée à 50 ans après le décès du photographe (elle est actuellement de 50 ans à partir de la date de fabrication de l’oeuvre originale).

Alain Beaulieu est adjoint au rédacteur en chef au magazine Direction informatique.